CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société MYCREAS de Julien Bitoum dont le siège social est à CERGY (95800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 82364036200013 ci-après dénommée “MYCREAS” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.mycreas.com dénommée ci-après “l’acheteur”.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MYCREAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.mycreas.com, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MYCREAS.

MYCREAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de MYCREAS.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

MYCREAS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport. Ces frais sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande. Les produits sont expédiés en Colissimo suivi, Colissimo International, Chronopost ou Mondial Relay.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir les champs d’identification en ligne
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée et accepté les CGV
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

MYCREAS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

En application de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits vendus par MYCREAS étant des produits personnalisés selon les spécifications du client, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

En validant sa commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir été informé que le droit de rétractation ne s’applique pas en raison de la nature personnalisée des produits commandés.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de PayPal ou Stripe de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité selon les conditions stipulées dans le contrat d’utilisation de sa carte bancaire.

En se connectant à son compte client, l’acheteur a la possibilité d’imprimer une facture sur papier.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée lors du passage de la commande.

Les délais d’expédition standard sont de [préciser vos délais] jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MYCREAS. Lors de la réception du colis, si celui-ci présente un état dégradé ou des bruits suspects (bris), l’acquéreur ne doit pas l’ouvrir et doit IMPERATIVEMENT le refuser avec la mention “colis dégradé”.

Dans tous les cas, en cas de dégradation du contenu, l’acheteur doit informer MYCREAS par écrit (sous 48 heures) qui fera une réclamation auprès du transporteur. En cas de livraison par La Poste, si celle-ci est acceptée sans réserves, elle ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la date d’expédition, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par MYCREAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à MYCREAS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera suivant le cas.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MYCREAS [Votre adresse complète] dans le délai de trente jours à compter de la date d’expédition.

Responsabilité

MYCREAS, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de MYCREAS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MYCREAS.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Protection des données personnelles

Collecte et utilisation des données

Les données personnelles collectées sur www.mycreas.com sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des comptes clients et l’envoi d’informations commerciales lorsque le client l’a accepté. Le responsable du traitement est MYCREAS, [votre adresse].

Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat de vente conclu avec nos clients.

Destinataires des données

Les données sont destinées à MYCREAS. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Conformément à la loi, elles sont ensuite archivées pendant 5 ans à des fins de preuve pour la gestion des garanties, puis supprimées.

Droits des personnes

Conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit d’opposition
  • Droit à l’effacement
  • Droit à la portabilité
  • Droit à la limitation du traitement

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter MYCREAS à l’adresse suivante : [votre email de contact RGPD]

Cookies

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Archivage – Preuve

MYCREAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de MYCREAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.